2) Section « Tarifs et Exécution »

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2. Commandes

Les demandes de prestations sont formulées par le Client auprès du Prestataire, notamment via le site internet, par courrier électronique ou lors d’échanges directs.
 

À la suite de la demande du Client, le Prestataire adresse un devis ou une proposition commerciale détaillant la nature des prestations, les objectifs, la durée estimative, les modalités d’intervention et le prix.
 

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client (signature manuscrite ou électronique, validation par email, ou tout autre accord écrit faisant foi), éventuellement accompagnée du paiement d’un acompte lorsque cela est prévu.
 

Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation devra faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire et pourra entraîner une adaptation des délais et du prix.
 

3. Tarifs et conditions de paiement
 

Les prix des prestations sont exprimés en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Ils sont déterminés en fonction de la nature des prestations, de leur complexité, de la durée estimée de la mission et du niveau d’expertise requis.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis ou de la proposition commerciale. Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment pour les futures missions.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la proposition commerciale, la facturation intervient selon les modalités suivantes : acompte éventuel à la commande, puis facturation au fur et à mesure de l’exécution de la mission ou à son achèvement.

Les factures sont payables à [délai de paiement en jours] jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à [taux de pénalités de retard] % par mois de retard, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de [montant de l’indemnité forfaitaire] €, conformément aux dispositions du Code de commerce.

En cas de retard de paiement significatif ou répété, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.
 

3) Section « Garanties et Litiges »

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4. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (accès aux systèmes, contacts internes, politiques de sécurité existantes, etc.).
 

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées au Prestataire et reconnaît que la qualité des prestations dépend notamment de la qualité des informations fournies.
 

Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre sur la base des recommandations du Prestataire.
 

5. Obligations du Prestataire
 

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en matière de cybersécurité.
 

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir l’absence totale d’incident de sécurité, d’attaque ou de faille, compte tenu de la nature évolutive des menaces cyber.
 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client, dans les conditions précisées ci-dessous.
 

6. Responsabilité et limitation de responsabilité
 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées, atteinte à l’image, etc.).
 

En tout état de cause, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause.
 

Le Client est responsable de la mise en œuvre et du maintien de ses propres mesures de sauvegarde, de continuité d’activité et de sécurité.
 

7. Propriété intellectuelle
 

Les méthodes, outils, rapports, livrables, recommandations, supports de formation et, plus généralement, tous les éléments produits par le Prestataire dans le cadre des prestations demeurent, sauf stipulation contraire, la propriété intellectuelle du Prestataire.
 

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable, des livrables remis, pour les seuls besoins de son activité et conformément à leur destination.
 

Toute reproduction, diffusion ou utilisation des livrables au-delà de ce cadre est subordonnée à l’accord écrit préalable du Prestataire.
 

8. Confidentialité
 

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle (techniques, commerciales, organisationnelles, etc.) obtenues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
 

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de [durée de confidentialité] ans après la fin de la relation contractuelle.
 

9. Protection des données personnelles
 

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client ou en qualité de responsable de traitement.
 

Les modalités de traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées et les engagements du Prestataire en matière de protection des données sont détaillés dans la page « Politique de Confidentialité & Cookies », à laquelle il est expressément renvoyé.
 

10. Force majeure
 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français (par exemple : catastrophe naturelle, guerre, attaque informatique d’ampleur exceptionnelle, panne généralisée de réseaux, etc.).
 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
 

11. Résiliation
 

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de [délai de mise en demeure] jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou tout autre moyen écrit faisant foi, l’autre partie pourra résilier la prestation ou le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Chaque partie peut également mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues, le cas échéant, dans le contrat-cadre ou la proposition commerciale.
 

12. Droit applicable et juridiction compétente
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des prestations qui en découlent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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